J.O. 208 du 7 septembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 16 août 2004 portant délégation de pouvoir
NOR : ECOC0400089S
Le président du Conseil de la concurrence,
Vu les articles L. 462-8, L. 463-3 et L. 463-4 du code de commerce,
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, M. Philippe Nasse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre :
- les décisions donnant acte des désistements ;
- les décisions relatives aux affaires jugées sans établissement préalable d'un rapport ;
- les décisions relatives au secret des affaires.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 2004.
B. Lasserre